Barême d'honoraires National

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Le réseau domini et son agent commercial mandataire ne perçoivent aucun fond, titre, effet ou valeur de la part de ses clients à la réservation.

2. Nos tarifs sont rédigés toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur inclus sauf Immobilier professionnel et commercial.

3. L’agent commercial mandataire du réseau domini n’est pas habilité à rédiger un avant contrat, un compromis de vente, un bail de location ou un état des lieux. De tels documents engageant les parties peuvent être rédigés par un notaire, un huissier ou un avocat.

4. Nos honoraires sont exprimés en euros TTC et sont dus : – Pour une vente immobilière : à la conclusion de l’acte authentique de vente chez le notaire – Pour une location d’habitation : le jour de la signature du bail de location

5. Nos honoraires sont directement payés à domini par le donneur d’ordre ou le Mandant prévu au contrat de mandat ou sur l’avant contrat contre remise d’une facture d’honoraires dûment libellée au débiteur.

6. Conformément à la législation en vigueur, les honoraires d’agence peuvent être à la charge du vendeur ou de l’acquéreur. Cette répartition sera indiquée de manière transparente dans le mandat de vente ou d’achat et précisée dans l’annonce immobilière correspondante. Le montant des honoraires, exprimé Toutes Taxes Comprises (TTC), sera calculé soit sur une base forfaitaire, soit sur un pourcentage du prix de vente du bien. Cette information sera visible et lisible sur tous nos supports de communication conformément aux obligations légales fixées par la loi Alur.

7. En accord avec le vendeur ou à sa demande, le montant des honoraires pourra être négocié à la baisse après étude et analyse de l’affaire confiée pour tenir compte des caractéristiques du bien, du marché ou des difficultés de la mission.