Médiation

Conformément à l’article L 211-3 du Code de la consommation, les consommateurs en relation avec notre société ont le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dans un délai d’un an suivant la tentative de résolution amiable du litige effectuée par le biais d’une réclamation écrite préalablement adressée à la SAS S&J Domini Immobilier sis 42 rue Decamps 75016 Paris. Ainsi, il est possible de saisir le médiateur de la consommation désigné par Domini Immobilier, l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) qui peut être contactée : – soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com – soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. L’intégralité des frais de Médiation sont à la charge de Domini Immobilier. La saisine du Médiateur à la consommation AME CONSO est donc gratuite pour le consommateur.. Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Tout consommateur qui saisit l’AME CONSO doit pouvoir justifier qu’il a, au préalable, tenté de résoudre sans succès, son litige directement avec notre société. A défaut, la saisine du médiateur ne pourra être favorablement accueillie.